Arrêté du 20 février 2016
Article 3 de l'Arrêté du 20 février 2016 modifiant l'arrêté du 15 juin 2007 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel dénommé « Gestion des affaires informatisées - GAIA »
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 juin 2007Art. 2
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