Arrêté du 30 mai 2016 portant création du cantonnement de pêche du banc rocheux de Porquières devant la commune de Palavas-les-Flots (Hérault)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 9 juin 2016 |
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| Dernière modification : | 7 juin 2026 |
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La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2012 encadrant les différentes opérations de pêche aux fins scientifiques définies par la réglementation européenne ou nationale et applicables aux navires français immatriculés dans l'Union européenne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM 34-2014-02-03739 approuvant le document d'objectifs du site Natura 2000 FR 9101413 « Posidonies de la côte palavasienne » ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 21 décembre 2012 portant approbation des objectifs environnementaux et indicateurs associés du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine « Méditerranée occidentale » ;
Vu l'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer en date du 7 mars 2016 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches et élevages marins en date du 8 mai 2016 ;
Vu l'avis favorable du comité régional des pêches et élevages marins du Languedoc-Roussillon en date du 26 janvier 2016 ;
Vu la consultation du public qui s'est tenue du 25 avril 2016 au 16 mai 2016 ;
Considérant la demande de la municipalité de Palavas-les-Flots en date du 28 décembre 2015 ;
Considérant que la création du cantonnement, à l'initiative de la prud'homie des pêcheurs de Palavas-Les-Flots, doit permettre la préservation et le renforcement de la richesse biologique du milieu marin ainsi que l'amélioration de la productivité sur l'ensemble du littoral de la prud'homie concernée du fait de ses fonctionnalités halieutiques particulières ;
Considérant que le cantonnement intègre les préoccupations du plan d'action pour le milieu marin de Méditerranée Occidentale dont les objectifs ont été arrêtés le 21 décembre 2012, ainsi que celles de l'action 6.1.C relative au suivi de l'évolution des pratiques des usages et des activités nautiques sur les zones sensibles du site Natura 2000 « Posidonies de la côte palavasienne »,
Arrête :
Il est créé une zone de cantonnement de pêche au droit de la commune de Palavas-les-Flots pour une durée illimitée à compter de la date de publication du présent arrêté.
La zone de cantonnement de pêche est délimitée par une ligne reliant les points suivants (système de coordonnées WGS84) :
A 43° 30,770ʹN 3° 58,003ʹE.
B 43° 30,971ʹN 3° 58,631ʹE.
C 43° 30,599ʹN 3° 59,153ʹE.
D 43° 30,323ʹN 3° 58,296ʹE.
L'exercice de la pêche maritime sous toutes ses formes est interdit dans l'ensemble de la zone délimitée à l'article 2.