Arrêté du 30 mai 2016 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des petites entreprises
Arrêté du 30 mai 2016 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des petites entreprises
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 11 juin 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 juin 2016 |
| Code visé : | Code de commerce |
Commentaires • 6
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 232-25, R. 123-111-1 et A. 123-28 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 524-6-6 ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 213,
Arrête :
Article 1
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Le code de commerce (partie « Arrêtés ») est modifié conformément aux articles 2 à 4.
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A123-61-1
Article 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. Annexe 1-5