Arrêté du 27 septembre 2016 fixant les montants de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire pouvant être attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale
Arrêté du 27 septembre 2016 fixant les montants de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire pouvant être attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale
Derniers modifiés
Article 1
le 1 oct. 2023
Article 2
le 1 janv. 2021
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 2023 |
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Versions du texte
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2016-1261 du 27 septembre 2016 relatif à l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale,
Arrêtent :
Article 1
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Pour les fonctionnaires actifs mentionnés à l'article 1er du décret du 27 septembre 2016 susvisé, le montant forfaitaire annuel de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire est fixé à 1 500 euros.
Article 2
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La prime forfaitaire liée aux attributions d'officier de police judiciaire est versée trimestriellement.
Article 3
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 février 2003Art. 1, Art. 2, Art. 3