Arrêté du 21 septembre 2016
Article 1 de l'Arrêté du 21 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 28 mai 2010 fixant l'effectif d'échelon spécial de commissaire de police en application du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 mai 2010Art. 1
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