Arrêté du 4 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 16 novembre 2016
Dernière modification : 16 novembre 2016

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 sur l'aménagement du temps de travail ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6132-2 ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins dans les établissements publics de santé et les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes,
Arrêtent :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 avril 2003
Art. 13
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 avril 2003
Art. 14
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 avril 2003
Art. 21