Arrêté du 4 novembre 2016

Article 3 de l'Arrêté du 4 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 avril 2003
Art. 21

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