Arrêté du 6 octobre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'appariement de données à caractère personnel relatives aux personnes physiques redevables des impositions liées au transfert de leur domicile fiscal hors de France dénommé « Statistiques exit-tax »
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 17 novembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 septembre 2017 |
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Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 1990 relatif au traitement informatisé d'impôt sur le revenu à la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion et de suivi des impositions liées aux transferts du domicile fiscal hors de France ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'appariement de données à caractère personnel relatives aux personnes redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune ;
Vu le récépissé de déclaration n° 1 980 576 v 0 du 28 juillet 2016 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé dénommé « Statistiques exit-tax ».
Ce traitement a pour finalité la constitution de statistiques sur les personnes physiques redevables des impositions liées au transfert de leur domicile fiscal hors de France.
Les données à caractère personnel traitées sont :
1° Les données d'identification des personnes physiques concernées : nom, prénom, numéro SPI du redevable et du conjoint, numéro FIP, date de naissance du redevable et du conjoint, année de naissance des déclarants, département de naissance du redevable et du conjoint, adresse fiscale de taxation, adresses postales en France et à l'étranger, pays de destination, date de départ à l'étranger, situation matrimoniale, nombre de personnes à charge ;
2° Les informations d'ordre économique et financier suivantes : données issues des déclarations en matière d'impôt de solidarité sur la fortune et d'impôt sur le revenu et des impositions correspondantes, et des déclarations souscrites par les redevables des impositions liées au transfert de leur domicile fiscal hors de France.
Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités du bureau des études statistiques en matière fiscale de la direction générale des finances publiques.