Arrêté du 10 novembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales et groupements admis à intégrer le dispositif d'expérimentation de la certification de leurs comptes
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 18 novembre 2016 |
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Dernière modification : | 18 novembre 2016 |
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales,
Vu l'article 47-2 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Vu l'article 110 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'avis n° 603789 du 22 septembre 2016 du premier président de la Cour des comptes,
Arrêtent :
Les collectivités territoriales et les groupements de collectivités admis à intégrer le dispositif d'expérimentation de la certification de leurs comptes sont :
RÉGION ADMINISTRATIVE |
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES |
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Auvergne-Rhône-Alpes |
Conseil départemental du Rhône |
Bourgogne-Franche-Comté |
Communauté d'agglomération du Grand Dole |
Bretagne |
Syndicat départemental des énergies du Morbihan |
Centre-Val de Loire |
Commune d'Orléans |
Corse |
Communauté de communes de Calvi - Balagne |
Grand Est |
Commune de Sarreguemines |
Hauts-de-France |
Conseil départemental de l'Aisne |
Ile-de-France |
Ville de Paris |
Normandie |
Conseil départemental de l'Eure |
Nouvelle Aquitaine |
Conseil départemental de la Dordogne |
Occitanie |
Métropole de Toulouse |
Pays de la Loire |
Conseil régional des Pays de la Loire |
Provence-Alpes-Côte d'Azur |
Commune de Cuers |
Guadeloupe |
Commune de Saint-Claude |
La Réunion |
Conseil régional de La Réunion |
Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 novembre 2016.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
La secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales,
Estelle Grelier