Arrêté du 15 novembre 2016 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2016
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 20 novembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 novembre 2016 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. |
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1599 quinquies B ;
Vu l'avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies du 15 septembre 2016,
Arrêtent :
La directrice de la législation fiscale, le directeur général des collectivités locales et le directeur de l'eau et de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 novembre 2016.
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve