Arrêté du 21 novembre 2016 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs principaux délégués du ministère de la défense
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 27 novembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 septembre 2025 |
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Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 53-251 du 27 mars 1953 relatif à des mesures de comptabilité consécutives à la suppression des budgets annexes des services industriels de la défense nationale et à l'application des dispositions des articles 22 à 26 de la loi n° 52-1402 du 30 décembre 1952 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment ses articles 14 et 132 ;
Vu le décret n° 2016-1337 du 7 octobre 2016 portant changement d'appellation de la direction de la protection et de la sécurité de la défense ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 habilitant le ministre de la défense et des anciens combattants à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2014 modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'Etat sur des comptables principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié organisant l'exercice des attributions de l'ordonnateur principal du ministère de la défense,
Arrête :
Sans préjudice des dispositions de l'article 4-1 de l'arrêté du 31 décembre 2014 susvisé, l'agent comptable des services industriels de l'armement est, pour le compte du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère chargé de la défense, comptable assignataire des ordres de payer, des dépenses sans ordonnancement imputées sur le programme 200 "Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ", des ordres de recouvrer ainsi que des opérations de trésorerie émanant des ordonnateurs principaux délégués suivants :
2° Le directeur de la direction générale de la sécurité extérieure ;
3° Le directeur de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense ;
4° Le directeur de la direction du renseignement militaire ;
5° Le commissaire au numérique de défense ;
6° Le directeur de la direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ;
8° Le directeur de la direction des affaires financières ;
9° Le sous-directeur de la sous-direction chargée de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion ;
10° Le directeur de la direction de la maintenance aéronautique.
Les opérations comptables du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère chargé de la défense sont enregistrées dans la comptabilité tenue par l'agent comptable des services industriels de l'armement.
Les opérations du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère chargé de la défense et de l'agent comptable des services industriels de l'armement sont retracées au sein d'un compte unique.
L'agent comptable des services industriels de l'armement est chargé de la production du compte unique.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 novembre 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de bureau,
C. Simonnet