Arrêté du 1er décembre 2016 relatif aux conditions de publication des comptes des associations professionnelles nationales de militaires

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur :	4 décembre 2016
Dernière modification :	4 décembre 2016

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Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4126-8 et R. 4126-4,
Arrête :

Article 1

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Les informations publiées en application de l'article R. 4126-4 du code de la défense sont déposées, dans un format exclusivement PDF, via un formulaire d'enregistrement en ligne disponible sur un des sites internet de la direction de l'information légale et administrative.

Article 2

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er décembre 2016.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Marc Guillaume