Arrêté du 2 décembre 2016 pris en application de l'article 4 de l'arrêté du 13 mai 2016 pris en application de l'article R. 121-31 du code de l'énergie

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 7 décembre 2016
Dernière modification : 7 décembre 2016

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La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-19-1, R. 121-22 et R. 121-31 ;
Vu la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015 ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2016 pris en application de l'article R. 121-31 du code de l'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 octobre 2016,
Arrêtent :

Article 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 mai 2016
Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 mai 2016
Art. 1
Article 2

La directrice de l'énergie et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 décembre 2016.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'énergie,

M. Pain

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

D. Morin