Arrêté du 2 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2010 modifié pris en application du II de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer fixant les plafonds de ressources pour l'accès aux aides financées par le fonds de continuité territoriale
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 8 décembre 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 décembre 2016 |
La ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1803-3, L. 1803-6 et D. 1803-6 ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2010 modifié pris en application en application du II de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer fixant les plafonds de ressources pour l'accès aux aides financées par le fonds de continuité territoriale,
Arrêtent :
Le directeur général des outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 décembre 2016.
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général des outre-mer,
A. Rousseau
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
P. Lonne