Arrêté du 5 décembre 2016
Article 2 de l'Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2017
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
- installations nouvelles : les installations visées à l'article 1er et déclarées postérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté ;
- installations existantes : les installations visées à l'article 1er et déclarées antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté en application des articles L 513-1 et R 512-47 du code de l'environnement ou des textes antérieurement applicables.
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