Arrêté du 12 décembre 2016

Article 2 de l'Arrêté du 12 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 août 2016 relatif aux produits du tabac, du vapotage, et à fumer à base de plantes autres que le tabac ainsi qu'au papier à rouler les cigarettes

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 août 2016
Art. 12 bis

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