Arrêté du 15 décembre 2016
Article 2 de l'Arrêté du 15 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les navires pêchant au moyen d'un chalut en Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7
Chronologie des versions de l'article
Version19/12/2016
Entrée en vigueur le 19 décembre 2016
Le bénéfice d'une aide à l'arrêt temporaire d'activité de pêche est ouvert pour les propriétaires-armateurs de chalutiers en activité en Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7 battant pavillon français en application de l'article 33 du règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche.
La période d'éligibilité à cette mesure est fixée du 17 avril 2017 et 16 juillet 2017 pour un arrêt de 25 jours maximum.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.