Arrêté du 15 décembre 2016
Article 1 de l'Arrêté du 15 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique pour le cannabis
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 août 1990Art. 2
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