Arrêté du 22 décembre 2016 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des famillesAbrogé
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2017 |
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R. 314-5, R. 314-81, R. 314-82 et R. 314-95 ;
Vu l'arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations ;
Vu l'avis de la section sociale du comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 1er décembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes du 15 décembre 2016 ;
Vu le courrier de l'autorité des normes comptables du 15 décembre 2016,
Arrête :
Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.