Arrêté du 19 décembre 2016
Article 14 de l'Arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2016
Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 novembre 2005Sct. TITRE Ier : DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA RÉCEPTION CE DES VÉHICULES, SYSTÈMES, COMPOSANTS OU ENTITÉS TECHNIQUES, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE III : TEXTES ABROGÉS ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES, Art. 10, Art. 10 bis, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II
Les dispositions des articles 10, 11 et 13 du présent arrêté sont obligatoires pour les nouveaux types de véhicules à compter du 1er janvier 2019 et pour tous les véhicules neufs à compter du 1er janvier 2020.
Ces prescriptions s'appliquent également aux réceptions à titre isolé des véhicules agricoles ou forestiers usagés réceptionnés initialement selon les dispositions du présent arrêté.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
L'arrêté du 19 décembre 2016 illustre donc parfaitement un cas de surtransposition d'une norme européenne qui pénalise tous les agriculteurs en augmentant les distorsions de concurrence avec les autres États membres. Compte-tenu de ces éléments, et notamment des engagements pris par le Gouvernement sur la non surtransposition de textes supranationaux en matière agricole, il lui demande dans quelle mesure une suppression de l'alinéa 3 de l'article 14 de l'arrêté du 19 décembre 2016 serait envisageable afin de ne pas pénaliser davantage les agriculteurs français. […] Enfin, […]
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