Arrêté du 23 décembre 2016
Article 1 de l'Arrêté du 23 décembre 2016 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions socialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2017
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
La charte mise à disposition du cotisant contrôlé en application du premier alinéa de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale est conforme aux dispositions annexées au présent arrêté.
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