Arrêté du 15 décembre 2016
Article 2 de l'Arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2017
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Le titre exécutoire porte mention des coordonnées de l'ordonnateur. Il est daté, signé, le cas échéant sous forme numérisée, et revêtu de la formule exécutoire suivante : " Pour valoir titre exécutoire, conformément à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ".
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