Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est créé par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 108 ()
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
La délibération établit les tarifs applicables à chaque zone de stationnement payant.
Le tarif peut être modulé en fonction de la durée du stationnement. Il peut prévoir également une tranche gratuite pour une durée déterminée.L'acte instituant la redevance peut prévoir une tarification spécifique pour certaines catégories d'usagers et notamment les résidents.
Questions préalables et éléments de contexte 1 En tout état de cause, comme le juge la décision H... précitée, les dispositions du II de l'art L. 2333-87 relatives à la notification de l'avis de paiement du FPS ne sont pas applicables au recours de M. F... dirigé contre des titres exécutoires. […] Par ailleurs, […] au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales 4 IV de l'article 40 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 5 Dans une précédente décision QPC (CE, 5/6, […] H..., n° 433276), une semblable contestation […] était certes élevée contre l'alinéa précité du II de l'article L 2333-87 du CGCT, […]
Lire la suite…[…] Arrêté du 24 janvier 1992 pris en application de l'article 1er du décret n° 91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Il en va notamment ainsi des procès-verbaux dressés par les agents du corps des personnels d'exploitation de VNF, […] 16 mai 1884 […] D'autres textes attachent une force probante particulière aux constats qui figurent dans certains actes : il en va ainsi de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement établi par l'agent assermenté ( article L. 2333-87 […]
Lire la suite…[…] Le I de l'article L.2333-87 du code général des collectivités territoriales dispose que : " I.- (…) le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (…), […] 2° Le tarif du forfait de post-stationnement, applicable lorsque la redevance correspondant à la totalité de la période de stationnement n'est pas réglée dès le début du stationnement ou est insuffisamment réglée (…) « . L'article L. 330-1 du code de la route dispose que : » Il est procédé, […] Article 1 er : La question de la conformité à la Constitution du VII de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales n'est pas renvoyée au Conseil constitutionnel.
[…] 2. Aux termes de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : « () La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant. ».
[…] Aux termes du VI de l'article L.2333-87 du code général des collectivités territoriales : « () / Les recours contentieux visant à contester l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit avis. () / La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant. […]
I. – Les dispositions renvoyées A. – Objet des dispositions renvoyées 1. – L'expérimentation du tribunal des activités économiques * Régis par les articles L. 721-1 à L. 724-7 du code de commerce, les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré composées exclusivement de juges élus non professionnels et d'un greffier 1 . […] Sur les aspects historiques, l'organisation, […] ainsi qu'aux articles L. 351-1 à L. 351-7-1 du code rural et de la pêche maritime (1°). […] Il a toutefois relevé, d'une part, que « si, conformément à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, le montant du forfait de post-stationnement ne peut excéder celui de la redevance due, […]
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