Article 4 de l'Arrêté du 15 décembre 2016
Article 3
Article 5
Entrée en vigueur le 1 mai 2025

NOTA

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 22 avril 2025, ces dispositions entrent en vigueur pour les avertissements adressés à compter du 1er mai 2025.

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