Arrêté du 29 décembre 2016 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etatpage/LegislationPage.tsx/1
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 septembre 2017 |
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Versions du texte
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article R. 52-3-19 ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14, 116 et 133,
Arrête :
Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe A.
Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de la justice sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe B.
Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, du ministère du logement et de l'habitat durable et du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe C.