Arrêté du 6 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 25 février 2013 portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche

Texte intégral


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la recommandation n° 16-05 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCAT pour remplacer la recommandation 13-04 et établit un programme pluriannuel de rétablissement de l'espadon de la Méditerranée ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;
Vu l'arrêté du 25 février 2013 portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche ;
Vu la consultation du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins menée du 27 décembre 2016 au 30 décembre 2016,
Arrête :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 février 2013
Art. Annexe I
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 février 2013
Art. Annexe I
Article 3

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 janvier 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,

F. Gueudar-Delahaye

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