Arrêté du 3 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 5 août 2016 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances instituées auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 12 janvier 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 janvier 2017 |
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3232-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié habilitant le ministre de la défense et des anciens combattants à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2014 modifié portant organisation de la direction des affaires financières ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense ;
Vu l'arrêté du 5 août 2016 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances instituées auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées ;
Vu la décision du 20 décembre 2016 portant délégation de signature (direction des affaires financières),
Arrête :
Dans l'attache de signature de l'arrêté du 5 août 2016 susvisé, le mot : « fondation » est remplacé par le mot : « fonction ».
Le directeur central du service du commissariat des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 janvier 2017.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint de la sous-directrice de la fonction financière et comptable de la direction des affaires financières,
C. Hudellet