Arrêté du 4 janvier 2017 relatif au réseau comptable de la direction générale des douanes et droits indirects

Texte intégral


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 15 décembre 2016,
Arrête :

Section 1 : Organisation et missions du réseau comptable
Article 1

Les missions comptables incombant à la direction générale des douanes et droits indirects sont exercées au sein de postes comptables implantés dans les services déconcentrés ou dans les services à compétence nationale de la direction générale des douanes et droits indirects.
Les postes comptables des douanes sont dénommés « trésorerie générale », « recette interrégionale », « recette régionale » ou « recette ».

Article 2

La « trésorerie générale » est dirigée par un comptable principal, dénommé « trésorier général des douanes ».
Les « recettes interrégionales », « recettes régionales » et « recettes » sont dirigées par un comptable secondaire dénommé selon le cas, « receveur interrégional des douanes », « receveur régional des douanes » ou « receveur des douanes ».
Tous les comptables des douanes précités sont nommés par le ministre chargé du budget, conformément aux dispositions de l'article 13 du 7 novembre 2012 susvisé.

Article 3

Le ressort territorial et fonctionnel des postes comptables de la direction générale des douanes et droits indirects est défini à l'annexe au présent arrêté.

Article 4

1. La trésorerie générale des douanes assure :


- la centralisation comptable des postes secondaires qui lui sont rattachés conformément à l'annexe du présent arrêté ;
- le traitement comptable et le recouvrement de certaines opérations liquidées par les services de la direction générale des douanes et droits indirects ;
- le contrôle et le paiement des ordres de payer et des dépenses sans ordonnancement qui lui sont assignées dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 7 novembre 2012 susvisé. Un service facturier est à ce titre placé sous l'autorité du trésorier général des douanes.


2. Les postes comptables implantés au sein des directions interrégionales ou régionales de la direction générale des douanes et droits indirects assurent la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées par les services de la direction générale des douanes et droits indirects relevant du même cadre territorial.
3. Le poste comptable de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées par ses services.
4. La gestion comptable et le recouvrement des créances issues des procédures juridictionnelles sont confiés à la recette des douanes dans le ressort de laquelle est située la juridiction ayant statué en première instance.

Article 5

Les postes comptables de la direction générale des douanes et droits indirects exercent l'ensemble de leurs missions selon les dispositions prévues par le décret du 7 novembre 2012 susvisé.

Section 2 : Classement des postes comptables
Article 6

Les postes comptables de la direction générale des douanes et droits indirects sont classés en « trésorerie générale », « recette interrégionale », « recette régionale » ou « recette », conformément à l'annexe au présent arrêté.

Section 3 : Dispositions générales
Article 7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 janvier 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. Annexe
Article 8

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe :
Article

ANNEXE

DÉNOMINATION ET CLASSEMENT DES POSTES COMPTABLES :
trésorerie générale (TGD), recettes interrégionales (RI),
recettes régionales (RR), recettes
RESSORT TERRITORIAL ET FONCTIONNEL SERVICE DE RATTACHEMENT :
direction interrégionale (DI),
direction régionale (DR)
ou service à compétence nationale
TGD Trésorerie générale des douanes (*) France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte DI Ile-de-France
RI Dunkerque Direction régionale Dunkerque DI Hauts-de-France
Direction régionale Lille
à compter du 1er mars 2017

Direction régionale Amiens

à compter du 1er octobre 2017

RI Paris Direction régionale Paris DI Ile-de-France
Direction régionale de Paris-Ouest à compter du 1er mars 2018
Direction régionale de Paris-Est à compter du 1er octobre 2018
RI Roissy Direction régionale Roissy-Fret DI Paris-Aéroports
Direction régionale Roissy-Voyageurs
Direction régionale Orly
à compter du 1er octobre 2018
RI Le Havre Direction régionale Rouen
Direction régionale Le Havre
Direction régionale Caen
DI Normandie
Territoire national à l'exclusion de la zone de compétence de la direction régionale de Mayotte Direction nationale garde-côtes de douanes (DNGCD)
RI Nantes Direction régionale Pays de la Loire
Direction régionale Bretagne
DI Bretagne-Pays de la Loire
RI Bordeaux Direction régionale Bordeaux DI Nouvelle-Aquitaine
Direction régionale Bayonne
Direction régionale Poitiers
à compter du 1er mars 2019
RI Metz Direction régionale Nancy DI Grand Est
SNDFR
Direction régionale Reims
à compter du 1er octobre 2018
Direction régionale Mulhouse
à compter du 1er mars 2019
Direction régionale Strasbourg
à compter du 1er octobre 2019
RI Dijon Direction régionale Dijon DI Bourgogne-Franche-Comté-Centre-Val-de-Loire
Direction régionale Besançon
à compter du 1er octobre 2018
Direction régionale Centre-Val-de-Loire
à compter du 1er mars 2019
RI Lyon Direction régionale Clermont-Ferrand
à compter du 1er octobre 2017
DI Auvergne - Rhône-Alpes
Direction régionale Lyon
Direction régionale Chambery
à compter du 1er octobre 2017
Direction régionale Annecy
à compter du 1er mars 2018
RI Montpellier Direction régionale Montpellier DI Occitanie
Direction régionale Perpignan
à compter du 1er octobre 2017
Direction régionale Toulouse
à compter du 1er mars 2018
RI Marseille Direction régionale Marseille
Direction régionale Nice
Direction régionale Aix-en-Provence
Direction régionale Corse
à compter du 1er octobre 2019
DI Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse
RR Fort-de-France Direction régionale Martinique DI Antilles-Guyane
RR Basse-Terre Direction régionale Guadeloupe
RR Cayenne Direction régionale Guyane
RR Mayotte Direction régionale Mayotte DR Mayotte
RR Saint-Denis-de-la Réunion Direction régionale La Réunion DR La Réunion
Recette DNRED (**) France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte Direction nationale du renseignement et des enquêtes
(*) Le service facturier (SFACT) visé à l'annexe 2 du décret de 2007 est placé sous l'autorité du trésorier général des douanes.
(**) Comptable centralisateur : trésorerie générale des douanes.

Fait le 4 janvier 2017.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des douanes et droits indirects,

H. Crocquevieille

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