Arrêté du 6 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 12 avril 2012 relatif aux coûts et pertes économiques éligibles à indemnisation par un fonds de mutualisation, pris en application de l'article R. 361-53 du code rural et de la pêche maritime

Texte intégral


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment son article R. 361-53 ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2012 relatif aux coûts et pertes économiques éligibles à indemnisation par un fonds de mutualisation, pris en application de l'article R. 361-53 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'avis émis par le Comité national de gestion des risques en agriculture le 14 décembre 2016,
Arrête :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 avril 2012
Art. 1, Art. 3
Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 janvier 2017.

Stéphane Le Foll

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