Arrêté du 19 décembre 2016 portant création par la direction générale des entreprises d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion des demandes d'attribution de la marque « Tourisme & Handicap »

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 19 janvier 2017
Dernière modification : 1 avril 2021

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Versions du texte


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2014 portant organisation de la direction générale des entreprises, notamment son article 11 ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 août 2016 (n° 1982730),
Arrête :

Article 1

La direction générale des entreprises (DGE) met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Gestion de la Marque Tourisme et Handicap " GMTH ".

Article 2

Le traitement a pour finalité de permettre aux candidats de déposer et de suivre leur demande d'attribution de la marque " Tourisme & Handicap ".
Le traitement permet également aux gestionnaires de consulter les demandes déposées, de les instruire et de statuer.

Article 3

Les données à caractère personnel traitées sont :
1. Concernant les données d'identification du candidat :


- identifiant et mot de passe du candidat ;
- civilité, nom, prénom (personne physique) ou forme juridique, dénomination et SIRET (personne morale) ;
- adresse ;
- coordonnées téléphoniques ;
- adresse électronique.


2. Concernant les informations relatives à la demande :


- type de demande ;
- type d'établissement, activités ;
- suivi et états de la demande, décision ;
- grilles d'évaluation et observations ;
- pièces jointes.


3. Les données des gestionnaires, utilisateurs du traitement :


- identifiant, profil et mot de passe ;
- civilité, nom, prénom ;
- adresse ;
- coordonnées téléphoniques ;
- adresse électronique ;
- organisme de rattachement.


4. Les données de connexion et de traçabilité :


- adresses IP ;
- date et heure de connexion ;
- requête effectuée (page consultée) ;
- compte utilisé (identifié ou anonyme).