Arrêté du 10 janvier 2017 fixant les modalités d'évaluation des enseignements, commun et facultatif, d'éducation physique et sportive pour le baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires » préparé dans les établissements de formation initiale de l'enseignement agricole

Texte intégral


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'éducation, notamment son livre VIII ;
Vu l'arrêté du 21 février 2013 relatif à la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires » du baccalauréat technologique préparé dans les lycées d'enseignement général et technologique agricole ;
Vu l'avis du Comité technique national de l'enseignement agricole public en date du 30 novembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 8 décembre 2016,
Arrête :

Article 1

Le présent arrêté définit, pour les candidats au baccalauréat technologique série " sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires " préparé dans les établissements de formation initiale de l'enseignement agricole, les modalités d'évaluation spécifiques pour l'éducation physique et sportive (EPS).

Dans les établissements scolaires de l'enseignement agricole, l'évaluation de l'enseignement commun et de l'enseignement facultatif " pratiques physiques et sportives " s'effectue obligatoirement selon la modalité du contrôle en cours de formation.

Un candidat dispensé de l'épreuve obligatoire d'éducation physique et sportive n'a pas accès à l'évaluation de l'enseignement facultatif " pratiques physiques et sportives " et à l'évaluation de l'enseignement facultatif " hippologie équitation ".


Les candidats au baccalauréat technologique série " sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires " scolarisés dans les établissements de formation initiale de l'enseignement agricole, n'ont pas accès à l'examen ponctuel terminal d'éducation physique et sportive pour les épreuves obligatoire et facultative.

Article 2

Pour l'enseignement commun, le contrôle en cours de formation s'organise en un ensemble certificatif comportant trois épreuves.
L'évaluation et la notation de chaque candidat dans chacune des épreuves sont réalisées selon le calendrier arrêté par l'établissement et les exigences fixées par les référentiels.
Les trois épreuves doivent obligatoirement relever de trois compétences propres à l'éducation physique et sportive distinctes.
Les notes sont attribuées en référence au niveau 4 du référentiel de compétences attendues fixé par les programmes.
Pour chaque contrôle en cours de formation s'appuyant sur la pratique d'une activité de la liste nationale ou de la liste régionale définie par l'inspection de l'enseignement agricole et validée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, une fiche précise le niveau de compétence attendu, le cadre de la situation d'évaluation, les critères d'évaluation et les repères de notation.

Article 3

Pour l'enseignement facultatif " pratiques physiques et sportives " proposé dans les établissements de formation initiale de l'enseignement agricole, le contrôle en cours de formation s'organise en deux parties.

La première partie s'appuie sur la pratique d'une activité physique, sportive et artistique (APSA) relevant de la compétence propre à l'éducation physique et sportive choisie parmi les activités proposées dans les listes nationale, régionale ou locale. L'APSA choisie ne peut appartenir à l'ensemble certificatif défini pour l'enseignement commun. La note est attribuée en référence au niveau 5 du référentiel de compétences attendues fixé par les programmes.


La seconde partie s'appuie sur un carnet de suivi et un entretien permet d'apprécier les connaissances scientifiques et techniques du candidat et plus largement sa capacité de réflexion au regard de la pratique de l'APSA support de l'enseignement facultatif.

Article 4

Les examinateurs pour le contrôle en cours de formation de l'enseignement facultatif sont deux enseignants impliqués dans la formation dont l'un, au moins, est un enseignant d'éducation physique et sportive.

Article 5

Les candidats sportifs de haut niveau, les espoirs et les sportifs membres des collectifs nationaux, inscrits sur les listes arrêtées par le ministère chargé des sports peuvent bénéficier d'un aménagement du contrôle en cours de formation pour l'enseignement commun. Ils sont alors évalués sur au moins deux épreuves relevant de deux compétences propres à l'EPS.


Lorsque les conditions d'aménagement de scolarité ne leur permettent pas de se présenter aux épreuves du contrôle en cours de formation aux dates fixées, ils peuvent bénéficier d'épreuves de rattrapage.


Les candidats sportifs de haut niveau les espoirs et les sportifs membres des collectifs nationaux, inscrits sur les listes arrêtées par le ministère chargé des sports peuvent bénéficier des modalités adaptées indiquées comme suit au titre de l'enseignement facultatif.
Les candidats sportifs de haut niveau, les espoirs et les sportifs membres des collectifs nationaux, sont évalués sur deux parties : une partie " pratique physique " et une partie " entretien ". La partie " pratique physique " est automatiquement évaluée sur 16 points. La partie " entretien " est évaluée sur 4 points et atteste des connaissances scientifiques, techniques, réglementaires et de la réflexion du candidat sur sa propre pratique.

Les candidats sportifs de haut niveau, les espoirs et les sportifs membres des collectifs nationaux, peuvent faire valoir à l'examen du baccalauréat technologique série " sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires " l'attribution de la note de 16 au titre de l'enseignement facultatif " Pratiques physiques et sportives ".
Les candidats sportifs de haut niveau, les espoirs et les sportifs membres des collectifs nationaux, absents à la partie " entretien " de l'évaluation de l'enseignement facultatif " pratiques physiques et sportives " se verront attribuer la note de zéro à l'ensemble de l'épreuve, sauf cas de force majeure dûment constaté.

Article 6

Les candidats inscrits en section sportive de l'enseignement agricole peuvent bénéficier d'une évaluation par contrôle en cours de formation dans l'activité préparée selon les modalités définies réglementairement.


La note obtenue peut être prise en compte pour l'examen du baccalauréat technologique série " sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires " au titre de l'enseignement facultatif " pratiques physiques et sportives ".

Article 7

Les candidats lauréats des podium UNSS et les jeunes officiels, scolarisés dans les établissements de l'enseignement agricole, ne peuvent pas faire valoir à l'examen du baccalauréat technologique série " sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires " l'attribution de la note de 16 au titre de l'enseignement facultatif " pratiques physiques et sportives ".

Article 8

Dès lors que des blessures ou des problèmes de santé attestés par l'autorité médicale scolaire ne sont pas compatibles avec une pratique différée, les candidats inscrits dans les différents enseignements évalués en contrôle en cours de formation peuvent bénéficier d'épreuves de rattrapage.
Les candidats assidus, qui en cas de force majeure, ne peuvent être présents à la date fixée pour le contrôle en cours de formation peuvent bénéficier d'épreuves de rattrapage, sous réserve d'accord du chef d'établissement.

Article 9

Les candidats présentant une inaptitude partielle ou un handicap ne permettant pas une pratique des APSA telles que présentées dans le cadre habituel du contrôle en cours de formation bénéficient d'un contrôle adapté.
Ces candidats sont évalués sur une ou deux épreuves adaptées relevant d'une ou de deux compétences propres à l'EPS.
Les adaptations sont arrêtées par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, à la suite de l'avis médical et après avis de l'inspection de l'enseignement agricole.
L'inaptitude ou le handicap doit être attesté par l'autorité médicale.
Si l'autorité médicale atteste d'un handicap ne permettant pas une pratique adaptée, une dispense d'épreuve et une neutralisation de son coefficient sont proposées par le chef d'établissement et validées par l'autorité académique.

Article 10

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la session d'examen 2017.

Article 11

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 janvier 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,

P. Vinçon

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