Arrêté du 19 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 30 avril 1997 relatif à la formation des médecins inspecteurs de santé publique
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 23 janvier 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 janvier 2017 |
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Versions du texte
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 modifié portant statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 relatif aux dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et des établissements nationaux ;
Vu le décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006 modifié relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 30 avril 1997 relatif à la formation des médecins inspecteurs de santé publique ;
Vu l'avis de comité technique ministériel placé auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé en date 4 janvier 2017,
Arrêtent :
L'arrêté du 30 avril 1997 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 ci-après.
- Arrêté du 30 avril 1997Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 11
- Arrêté du 30 avril 1997Art. 3