Arrêté du 17 janvier 2017 modifiant les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Brive et Paris (Orly)

Texte intégral


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement et du conseil du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, notamment l'article 16 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 330-7 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2009 modifiant les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Brive et Paris (Orly) ;
Sur proposition du syndicat mixte pour la création, l'aménagement et la gestion de l'aérodrome de Brive Souillac,
Arrête :

Article 1

A compter du 5 janvier 2018, l'annexe au présent arrêté remplace l'annexe à l'arrêté du 5 mai 2009 susvisé.

Article 2

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe :
Article

ANNEXE


1. Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Brive et Paris (Orly) sont les suivantes :
En termes de fréquences.
Les services doivent être exploités toute l'année, sous réserve des périodes de délestage autorisées, à raison, au minimum :


-de trois allers et retours par jour, un le matin, un à la mi-journée et un le soir, du lundi au vendredi ;
-d'un aller et retour le dimanche soir.


Les services peuvent être délestés dans les conditions suivantes :


-avec préavis minimum d'un mois, et pour la durée de la saison aéronautique à venir (ou en cours à la date d'entrée en vigueur des présentes OSP), le transporteur peut ne pas réaliser l'aller et retour de la mi-journée, du lundi au vendredi. Ce délestage ne peut être mis en œuvre que si la moyenne hebdomadaire du nombre de passagers comptabilisés sur la liaison au cours des 13 semaines précédant le préavis (hors périodes autorisées de délestage : période estivale, jours fériés) est inférieure à 675, sur la base d'un programme réalisé conforme aux présentes OSP ;
-avec un préavis minimum d'un mois, le transporteur peut ne pas réaliser deux allers et retours au plus les jours fériés. Ces délestages peuvent être étendus à la veille ou au lendemain du jour férié lorsque celui-ci tombe en semaine et crée un pont (période d'un jour ouvrable comprise entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire) ;
-avec un préavis minimum d'un mois, le transporteur peut interrompre les services durant une période continue de deux semaines pendant les vacances scolaires d'été.


Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Brive et Paris (Orly).
En termes de catégories d'appareils utilisés et de capacité offerte.
Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé d'une capacité minimale de quarante-cinq sièges.
En termes d'horaires.
Les horaires doivent permettre aux usagers, du lundi au vendredi, d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins sept heures à destination, tant à Paris qu'à Brive. L'horaire du matin doit permettre, du lundi au jeudi, une arrivée à Paris (Orly) avant 8 h 30. Par ailleurs, les horaires doivent permettre la réalisation de correspondances internationales à l'aéroport de Paris (Orly) notamment à destination des départements et régions d'outre-mer et collectivités d'outre-mer.
En termes de politique commerciale.
Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.
Une politique tarifaire incitative et segmentée, permettant de répondre aux différentes typologies de passagers (loisir, voyageur d'affaires, petites et moyennes entreprise, grands comptes …) doit être mise en place.
En termes de continuité de service public.
Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus.
Les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.
Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ ou juridictionnelles.
2. Il est signalé que des créneaux sont réservés sur l'aéroport de Paris (Orly) à la desserte de la liaison régulière de Brive en application de l'article 9 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté. Les transporteurs aériens intéressés par cette liaison peuvent obtenir auprès du coordonnateur des aéroports parisiens toute information concernant ces créneaux horaires.

Fait le 17 janvier 2017.

Pour la ministre et par délégation :

L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,

M. Lamalle

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