Arrêté du 12 janvier 2017 portant création de la mention complémentaire « technicien(ne) en chaudronnerie aéronautique et spatiale » et fixant ses modalités de délivrance

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 27 janvier 2017
Dernière modification : 28 août 2023

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La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-139 à D. 337-160 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « métallurgie » du 8 décembre 2016 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la certification professionnelle du 16 décembre 2016,
Arrête :

Article 1

Il est créé la mention complémentaire « technicien(ne) en chaudronnerie aéronautique et spatiale » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Ce diplôme est classé au niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.

Article 1-bis

A compter du 1er janvier 2025, dans les dispositions du présent arrêté, la référence : “ mention complémentaire ” est remplacée par la référence : “ certificat de spécialisation ”.

Article 2

L'accès en formation à la mention complémentaire « technicien(ne) en chaudronnerie aéronautique et spatiale » est ouvert aux candidats titulaires de l'une des spécialités suivantes du baccalauréat professionnel :


- aéronautique : option structure ;
- technicien en chaudronnerie industrielle ;
- réparation des carrosseries ;
- construction des carrosseries,


et aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article D. 337-144 du code de l'éducation.