Arrêté du 19 janvier 2017 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal

Texte intégral


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 213, 214 et 215 de son annexe IV,
Arrête :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 213, Art. 214, Art. 215
Article 2

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 janvier 2017.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des douanes et droits indirects,

H. Crocquevieille

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