Arrêté du 11 janvier 2017 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « téléservice bourses »

Texte intégral


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 531-1 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le 4° du II de l'article 27 ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 juin 2016 ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, enregistrée le 20 décembre 2016 sous le numéro 16028923, en vue de procéder à un engagement de conformité à l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « module applicatif d'interrogation de données »,
Arrête :

Article 1

Il est créé au ministère chargé de l'éducation nationale un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "téléservice bourses", dont l'objet est de permettre aux responsables des élèves de collège et de lycée de formuler leur demande de bourse en ligne.

Article 2

Le traitement de données peut être mis en œuvre dans les collèges publics et les collèges privés sous contrat ainsi que dans les lycées publics.

Article 3

Les catégories de données à caractère personnel faisant l'objet du présent traitement sont les suivantes :
1° Quant aux collégiens :


- identité : nom, prénom, date de naissance, identifiant national élève (INE) ;
- adresse postale.


2° Quant aux responsables des élèves scolarisés dans les collèges :


- identité : nom, prénom ;
- coordonnées : adresse, courrier électronique ;
- situation familiale : marié, divorcé, séparé, célibataire, en concubinage ;
- revenu fiscal de référence du foyer (N - 2 et éventuellement N - 1), existence d'un déficit d'année antérieure ;
- nombre de personnes à charge ;
- nombre d'enfants mineurs ou handicapés à charge ;
- nombre d'enfants majeurs célibataires à charge ;
- nom et prénom des autres enfants s'ils fréquentent le même collège ;
- identifiant de connexion et mot de passe choisi par le responsable de l'élève permettant l'accès au téléservice.


3° Quant aux lycéens :


- identité : nom, prénom, date de naissance, INE.


4° Quant aux responsables des élèves scolarisés dans les lycées :


- identité : nom, prénom ;
- coordonnées : adresse, courrier électronique ;
- situation familiale : marié, divorcé, séparé, célibataire, en concubinage ;
- revenu fiscal de référence du foyer (N-2 et éventuellement N-1), existence d'un déficit d'année antérieure ;
- nombre d'enfants mineurs ou handicapés à charge ;
- nombre d'enfants majeurs célibataires à charge ;
- identifiant de connexion et mot de passe choisi par le responsable de l'élève permettant l'accès au téléservice.

Article 4

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont les personnes habilitées au sein des établissements scolaires et des services académiques des bourses qui assurent l'instruction des demandes de bourse.

Article 5

Les droits d'opposition, d'accès et de rectification ainsi que le droit de la personne concernée par le traitement de prendre des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès, prévus par les articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du chef d'établissement en ce qui concerne les demandes de bourses du collège et auprès du recteur d'académie en ce qui concerne les demandes de bourses du lycée.

Article 6

Les données sont conservées pendant la durée de l'année scolaire.

Article 7

La directrice générale de l'enseignement scolaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 janvier 2017.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement scolaire,

F. Robine

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