Arrêté du 24 janvier 2017
Article 6 de l'Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/2017
Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des dispositions des articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation.
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