Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Il est prévu aux articles L. 221 -1 et suivants du Code de la consommation . […] L'exercice de ce droit est toujours discrétionnaire pour le consommateur puisqu'il n'a pas à motiver sa décision ( article L. 221-18 du Code de la consommation ). […] Les contrats à distance et hors établissement correspondent aux situations suivantes (directive 2011/83/UE et article L. 221 -1 du code de la consommation ) : •Contrat à distance : tout contrat conclu entre […]
Lire la suite…Dès que vous facturez un consommateur — un particulier agissant en dehors de toute activité professionnelle —, le code de la consommation s'applique intégralement, et c'est là que la plupart des écrivains publics débutants prennent des risques sans le savoir. Prix, […] avant qu'il ne s'engage, sur les caractéristiques essentielles du service, son prix et son délai d'exécution (article L. 111-1 du code de la consommation), […] par téléphone, par démarchage —, le client consommateur dispose d'un droit de rétractation de quatorze jours (article L. 221-18 du code de la consommation), et vous devez l'en informer expressément (article L. 221-5). […]
Lire la suite…[…] Arrêt n° 18 F-D […] Attendu que, pour accueillir la demande de remboursement, le jugement prononce la nullité du contrat de téléphonie sur le fondement des articles L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation ; […] un délai de rétractation de 7 jours (porté à 14 jours à partir du 14 juin 2014, article L. 221-18, l'interdiction de percevoir une contrepartie financière pendant un délai de 7 jours (article L. 221-10 de ce même code) ; que l'examen des pièces contractuelles produites par l'opérateur fait ressortir : l'absence des informations lisibles et compréhensibles exigées par les articles L. 111-1 et L. 221-5 du code de la consommation devant figurer dans le contrat, […]
[…] Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 mars 2018, M. et Mme [L] ont signalé au vendeur que, notamment, le bon de commande était irrespectueux des dispositions d'ordre public de l'article L121-1 du code de la consommation, que les modules avaient été posés avant l'accord administratif et que le raccordement au réseau n'avait pas été effectué. […] Selon l'article L221-9 du code d ela consommation, les dispositions ci-dessus sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement. […] En outre, les conditions générales du contrat stipulent que le client a le droit de se rétracter dans un délai de quatorze jours après le jour de la signature du bon de commande par les parties, ce qui contrevient aux dispositions de l'article L221-18 du code de la consommation.
[…] A l'appui de ses prétentions, Madame [K] [R] expose qu'elle s'est rétractée le 20 juillet 2023 sur le fondement des articles L.221-18 et 221-24 du code de la consommation et que la SARL SCHAFF-ELEC 31 ne lui a pas remboursé les sommes déjà versées, […] L'article L.222-18 du code de la consommation prévoit que le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. […] avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, […]
[…] elle notifie aux deux sociétés l'exercice de son droit de rétractation sur le fondement des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. […] La Cour d'appel d'Aix-en-Provence juge la rétractation valable. […] Un contrat de location longue durée conclu par une société de financement agréée constitue-t-il un « service financier » exclu du champ d'application du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ? La Chambre commerciale de la Cour de cassation rejette le pourvoi sous le visa des articles L. 221-2 et L. 221-3 du Code de la consommation. […] Si l'article L. 311-2 du Code monétaire et financier permet aux sociétés de financement d'effectuer des opérations connexes comme la location simple, […]
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