Arrêté du 30 janvier 2017 fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires en application de l'article 3 du décret n° 2017-99 du 27 janvier 2017 relatif au statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 2 février 2017 |
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Dernière modification : | 27 mars 2023 |
Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2017-99 du 27 janvier 2017 relatif au statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires,
Arrêtent :
La liste des emplois classés dans le premier groupe est fixée ainsi qu'il suit :
«-directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;
«-directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille ;
«-directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon ;
«-directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille ;
«-directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux ;
«-directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon ;
«-directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes ;
«-directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse ;
«-directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg ;
«- directeur des services pénitentiaires d'outre-mer ;
«-directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. »
En application de l'article 3 du décret du 27 janvier 2017 susvisé, la liste des emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires permettant l'accès à l'échelon spécial est arrêtée ainsi qu'il suit :
« - directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;
« - directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon ;
« - directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille. »
La liste des emplois classés dans le deuxième groupe est fixée ainsi qu'il suit :
«-adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;
«-adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille ;
«-adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon ;
«-adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille ;
«-adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux ;
«-adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon ;
«-adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes ;
«-adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse ;
«-adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg ;
«-chef de l'établissement pénitentiaire de Fleury-Mérogis ;
«-chef de l'établissement pénitentiaire de Fresnes ;
«-chef de l'établissement pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin ;
«-chef de l'établissement pénitentiaire de Marseille ;
«-chef de l'établissement pénitentiaire de Seysses ;
«-chef de l'établissement pénitentiaire de Nantes ;
«-chef de l'établissement pénitentiaire de Nancy-Maxéville ;
«-chef de l'établissement pénitentiaire de Lyon Corbas ;
«-chef de l'établissement pénitentiaire Bordeaux Gradignan ;
«-chef de l'établissement pénitentiaire d'Aix-Luynes ;
«-chef de l'établissement pénitentiaire de Rennes-Vezin ;
«-chef de la maison d'arrêt de Paris-La Santé ;
«-chef de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice. »