Arrêté du 6 janvier 2017 fixant les normes techniques de la copie des fichiers des écritures comptables adressée lors d'un examen de comptabilité

Texte intégral


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 47 AA et A. 47 A-1,
Arrête :

Article 1
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. A47 AA-1
Article 2

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 janvier 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

B. Parent

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