Arrêté du 6 janvier 2017 fixant les normes techniques de la copie des fichiers des écritures comptables adressée lors d'un examen de comptabilité
Arrêté du 6 janvier 2017 fixant les normes techniques de la copie des fichiers des écritures comptables adressée lors d'un examen de comptabilité
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 4 février 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 février 2017 |
| Code visé : | Livre des procédures fiscales |
Commentaires • 3
1. Normes de la copie des fichiers des écritures comptables adressée dans le cadre d'un examen de comptabilité #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 3 février 2017
2. Normes de la copie des fichiers des écritures comptables adressée dans le cadre d'un examen de comptabilité #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 3 février 2017
3. Normes de la copie des fichiers des écritures comptables adressée dans le cadre d'un examen de comptabilité #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 3 février 2017
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 47 AA et A. 47 A-1,
Arrête :
Article 1
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A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. A47 AA-1
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 janvier 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
B. Parent