Arrêté du 6 janvier 2017 fixant les normes techniques de la copie des fichiers des écritures comptables adressée lors d'un examen de comptabilité

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 4 février 2017
Dernière modification : 4 février 2017
Code visé : Livre des procédures fiscales

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 47 AA et A. 47 A-1,
Arrête :

Article 1
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. A47 AA-1
Article 2

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 janvier 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

B. Parent