Arrêté du 31 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2003 portant création d'un système informatisé de lutte contre les fraudes

Texte intégral


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier et notamment son article L. 561-27 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2003 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'intranet des personnels de la direction générale des douanes et droits indirects et notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2003 modifié portant création à la direction générale des douanes et droits indirects d'un système informatisé concourant au dispositif de lutte contre les fraudes ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 octobre 2016,
Arrête :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1 juillet 2003
Art. 7
Article 2

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 janvier 2017.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La directrice générale des douanes et droits indirects,

H. Crocquevieille

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