Arrêté du 11 janvier 2017 créant une commission d'information auprès de l'installation nucléaire de base secrète d'AREVA NC Pierrelatte

Texte intégral


Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2012 créant une commission d'information auprès de l'installation nucléaire de base secrète d'AREVA NC Pierrelatte - CI AREVA NC Pierrelatte,
Arrête :

Titre Ier : COMPOSITION
Article 1

La commission d'information auprès de l'installation nucléaire de base secrète d'AREVA NC Pierrelatte - CI AREVA NC Pierrelatte a pour mission d'informer le public sur l'impact des activités nucléaires sur la santé et sur l'environnement.

Article 2

La commission est présidée par le préfet du département de la Drôme ou son représentant, ou une personnalité qualifiée nommée par lui.

Article 3

Sont nommés membres de la commission :


1° En qualité de représentants de l'Etat


Le préfet de Vaucluse ou son représentant.
Le préfet de l'Ardèche ou son représentant.
Le préfet du Gard ou son représentant.
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant.
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Drôme ou son représentant.
Le délégué de l'agence régionale de la santé Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant.
Le chef du service départemental du renseignement territorial de la Drôme ou son représentant.
Le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme ou son représentant.
Le délégué militaire départemental de la Drôme ou son représentant.
Le chef du service interministériel de défense et de protection civiles de la Drôme ou son représentant.
Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense ou son représentant.


2° En qualité d'élus


Un sénateur de la Drôme.
Un sénateur de Vaucluse.
Un sénateur de l'Ardèche.
Un sénateur du Gard.
Un député de la Drôme.
Un député de Vaucluse.
Un député de l'Ardèche.
Un député du Gard.
Un conseiller régional de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Un conseiller régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Un conseiller régional de la région Occitanie.
Quatre conseillers départementaux du département de la Drôme.
Trois conseillers départementaux du département de Vaucluse.
Un conseiller départemental du département de l'Ardèche.
Un conseiller départemental du département du Gard.
Un conseiller municipal de la commune de Donzère.
Un conseiller municipal de la commune des Granges-Gontardes.
Un conseiller municipal de la commune de La Garde-Adhémar.
Un conseiller municipal de la commune de Pierrelatte.
Un conseiller municipal de la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux.
Un conseiller municipal de la commune de Clansayes.
Un conseiller municipal de la commune de Montségur-sur-Lauzon.
Un conseiller municipal de la commune de Solérieux.
Un conseiller municipal de la commune de Saint-Restitut.
Un conseiller municipal de la commune de Suze-la-Rousse.
Un conseiller municipal de la commune de La Baume-de-Transit.
Un conseiller municipal de la commune de Valaurie.
Un conseiller municipal de la commune de Roussas.
Un conseiller municipal de la commune de Chantemerle-lès-Grignan.
Un conseiller municipal de la commune de Bollène.
Un conseiller municipal de la commune de Lapalud.
Un conseiller municipal de la commune de Mondragon.
Un conseiller municipal de la commune de Lamotte-du-Rhône.
Un conseiller municipal de la commune de Pont-Saint-Esprit.
Un conseiller municipal de la commune de Saint-Just d'Ardèche.
Un conseiller municipal de la commune de Saint-Marcel d'Ardèche.
Un conseiller municipal de la commune de Bourg-Saint-Andéol.


3° En qualité de représentants d'associations de protection de l'environnement œuvrant dans les départements intéressés


Un représentant de la Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature (FRAPNA) Drôme.
Un représentant de la commission de recherche et d'information indépendantes sur la radioactivité (CRIIRAD).
Un représentant du Mouvement national de lutte pour l'environnement (MNLE) Drôme-Ardèche.
Un représentant de l'Association de sauvegarde de l'environnement du Tricastin.
Un représentant de l'association Aménager sans nuire à Bollène.
Un représentant de l'association Mieux vivre dans la vallée du Rhône en Vaucluse.
Un représentant des Amis de la Terre.
Un représentant de Greenpeace - groupe local d'Avignon.


4° En qualité de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives dans les entreprises exploitant les installations nucléaires de base intéressées ou les entreprises extérieures mentionnées au IV de l'article L. 230-2 du code du travail


Un représentants de la Confédération française démocratique du travail (CFDT).
Deux représentants de la Confédération générale du travail (CGT).
Deux représentants de la Confédération française de l'encadrement/Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Deux représentants de Force ouvrière (FO).
Un représentant de l'Union nationale des syndicats autonomes/Syndicat professionnel autonome des agents de l'énergie nucléaire (UNSA/SPAEN).


5° En qualité de représentants du monde économique


Un représentant unique pour les chambres de commerce et de l'industrie de la Drôme et de Vaucluse.
Un représentant unique pour les chambres d'agriculture de la Drôme et de Vaucluse.
Un représentant du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Drôme.
Un représentant du conseil régional de l'ordre des pharmaciens Rhône-Alpes.
Un représentant du laboratoire départemental d'analyse de la Drôme.
Un représentant du centre de Valence de l'université Joseph Fourier.
Un représentant de la Société française d'énergie nucléaire (SFEN) Languedoc-Roussillon-Vallée du Rhône.
Un représentant de l'association Atout Tricastin.
Un représentant de l'association Ma zone contrôlée


6° En qualité de représentant de l'exploitant


Le directeur d'AREVA NC Tricastin ou son représentant.

Titre II : FONCTIONNEMENT
Article 4

La commission se réunit à l'initiative de son président ou à la demande d'un tiers de ses membres, au moins une fois par an. Le président adresse une convocation aux membres de la commission au moins une semaine avant la date prévue pour la réunion et établit l'ordre du jour des séances.

Article 5

Le président peut également appeler à participer aux séances toute personne dont il juge la présence utile. Il peut également autoriser la présence d'observateurs.

Article 6

Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Les frais de séjour et de déplacement occasionnés par les séances de la commission sont, pour ce qui concerne les agents de l'Etat et des collectivités territoriales, pris en charge par leur employeur dans les conditions prévues par les décrets des 28 mai 1990 et 19 juillet 2001 susvisés et dans les conditions prévues par le décret du 14 mai 2009 susvisé pour les personnels militaires.

Article 7

Le règlement intérieur, proposé par le président et approuvé par la commission, définit le rôle et le fonctionnement de la commission d'information.

Article 8

La commission reçoit de l'exploitant les informations nécessaires à sa mission d'information du public sur l'impact des activités nucléaires sur la santé et l'environnement dans le respect des dispositions relatives aux secrets protégés par la loi. Le directeur d'AREVA NC Pierrelatte transmet à la commission un bilan annuel de la sûreté nucléaire de l'installation nucléaire de base secrète, des risques d'origine radiologique et des rejets produits par l'installation ainsi que des mesures prises pour en réduire les impacts.

Article 9

Le président, à la demande de la commission, peut faire procéder, à l'extérieur du site où est implantée l'installation nucléaire de base secrète AREVA NC Pierrelatte, à des mesures et analyses, par des laboratoires agréés, sur l'impact des activités de l'installation sur la santé et l'environnement.

Article 10
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 novembre 2012
Sct. TITRE Ier : COMPOSITION, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. TITRE II : FONCTIONNEMENT, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11
Article 11

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 janvier 2017.

Christophe Sirugue

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1 Décision


    1CAA de PARIS, 7ème chambre, 10 novembre 2020, 19PA00809, Inédit au recueil Lebon
    Annulation

    Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M me F… C… E… a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2018 portant titularisation dans le cadre d'emplois des ingénieurs à la direction de l'équipement, en tant qu'il la classe au 2 e échelon du grade d'ingénieur subdivisionnaire avec une ancienneté conservée de 3 mois, et d'enjoindre à la Polynésie française de la reclasser au 4 e échelon avec ancienneté conservée de 20 mois au 2 janvier 2018, avec reconstitution de sa carrière. Par un jugement n° 1800111 du 27 …

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