Arrêté du 11 janvier 2017 créant une commission d'information auprès de l'installation nucléaire de base secrète d'AREVA NC Pierrelatte
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 5 février 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 février 2017 |
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Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2012 créant une commission d'information auprès de l'installation nucléaire de base secrète d'AREVA NC Pierrelatte - CI AREVA NC Pierrelatte,
Arrête :
La commission d'information auprès de l'installation nucléaire de base secrète d'AREVA NC Pierrelatte - CI AREVA NC Pierrelatte a pour mission d'informer le public sur l'impact des activités nucléaires sur la santé et sur l'environnement.
La commission est présidée par le préfet du département de la Drôme ou son représentant, ou une personnalité qualifiée nommée par lui.
Sont nommés membres de la commission :
1° En qualité de représentants de l'Etat
Le préfet de Vaucluse ou son représentant.
Le préfet de l'Ardèche ou son représentant.
Le préfet du Gard ou son représentant.
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant.
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Drôme ou son représentant.
Le délégué de l'agence régionale de la santé Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant.
Le chef du service départemental du renseignement territorial de la Drôme ou son représentant.
Le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme ou son représentant.
Le délégué militaire départemental de la Drôme ou son représentant.
Le chef du service interministériel de défense et de protection civiles de la Drôme ou son représentant.
Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense ou son représentant.
2° En qualité d'élus
Un sénateur de la Drôme.
Un sénateur de Vaucluse.
Un sénateur de l'Ardèche.
Un sénateur du Gard.
Un député de la Drôme.
Un député de Vaucluse.
Un député de l'Ardèche.
Un député du Gard.
Un conseiller régional de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Un conseiller régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Un conseiller régional de la région Occitanie.
Quatre conseillers départementaux du département de la Drôme.
Trois conseillers départementaux du département de Vaucluse.
Un conseiller départemental du département de l'Ardèche.
Un conseiller départemental du département du Gard.
Un conseiller municipal de la commune de Donzère.
Un conseiller municipal de la commune des Granges-Gontardes.
Un conseiller municipal de la commune de La Garde-Adhémar.
Un conseiller municipal de la commune de Pierrelatte.
Un conseiller municipal de la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux.
Un conseiller municipal de la commune de Clansayes.
Un conseiller municipal de la commune de Montségur-sur-Lauzon.
Un conseiller municipal de la commune de Solérieux.
Un conseiller municipal de la commune de Saint-Restitut.
Un conseiller municipal de la commune de Suze-la-Rousse.
Un conseiller municipal de la commune de La Baume-de-Transit.
Un conseiller municipal de la commune de Valaurie.
Un conseiller municipal de la commune de Roussas.
Un conseiller municipal de la commune de Chantemerle-lès-Grignan.
Un conseiller municipal de la commune de Bollène.
Un conseiller municipal de la commune de Lapalud.
Un conseiller municipal de la commune de Mondragon.
Un conseiller municipal de la commune de Lamotte-du-Rhône.
Un conseiller municipal de la commune de Pont-Saint-Esprit.
Un conseiller municipal de la commune de Saint-Just d'Ardèche.
Un conseiller municipal de la commune de Saint-Marcel d'Ardèche.
Un conseiller municipal de la commune de Bourg-Saint-Andéol.
3° En qualité de représentants d'associations de protection de l'environnement œuvrant dans les départements intéressés
Un représentant de la Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature (FRAPNA) Drôme.
Un représentant de la commission de recherche et d'information indépendantes sur la radioactivité (CRIIRAD).
Un représentant du Mouvement national de lutte pour l'environnement (MNLE) Drôme-Ardèche.
Un représentant de l'Association de sauvegarde de l'environnement du Tricastin.
Un représentant de l'association Aménager sans nuire à Bollène.
Un représentant de l'association Mieux vivre dans la vallée du Rhône en Vaucluse.
Un représentant des Amis de la Terre.
Un représentant de Greenpeace - groupe local d'Avignon.
4° En qualité de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives dans les entreprises exploitant les installations nucléaires de base intéressées ou les entreprises extérieures mentionnées au IV de l'article L. 230-2 du code du travail
Un représentants de la Confédération française démocratique du travail (CFDT).
Deux représentants de la Confédération générale du travail (CGT).
Deux représentants de la Confédération française de l'encadrement/Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Deux représentants de Force ouvrière (FO).
Un représentant de l'Union nationale des syndicats autonomes/Syndicat professionnel autonome des agents de l'énergie nucléaire (UNSA/SPAEN).
5° En qualité de représentants du monde économique
Un représentant unique pour les chambres de commerce et de l'industrie de la Drôme et de Vaucluse.
Un représentant unique pour les chambres d'agriculture de la Drôme et de Vaucluse.
Un représentant du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Drôme.
Un représentant du conseil régional de l'ordre des pharmaciens Rhône-Alpes.
Un représentant du laboratoire départemental d'analyse de la Drôme.
Un représentant du centre de Valence de l'université Joseph Fourier.
Un représentant de la Société française d'énergie nucléaire (SFEN) Languedoc-Roussillon-Vallée du Rhône.
Un représentant de l'association Atout Tricastin.
Un représentant de l'association Ma zone contrôlée
6° En qualité de représentant de l'exploitant
Le directeur d'AREVA NC Tricastin ou son représentant.