Arrêté du 27 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 7 février 2007 relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage

Texte intégral


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 421-3 à L. 421-6, R. 421-6 et R. 421- 14 ;
Vu l'arrêté du 7 février 2007 modifié relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2013 portant adoption du plan d'urgence gaz pris en application du règlement (UE) n° 994/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et abrogeant la directive 2004/67/CE du Conseil ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 janvier 2017,
Arrête :

Article 1

L'arrêté du 7 février 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 février 2007
Art. 2
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 février 2007
Art. 3
Article 4

La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 janvier 2017.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

V. Schwarz

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