Arrêté du 27 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 7 février 2007 relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 8 février 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 février 2017 |
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 421-3 à L. 421-6, R. 421-6 et R. 421- 14 ;
Vu l'arrêté du 7 février 2007 modifié relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2013 portant adoption du plan d'urgence gaz pris en application du règlement (UE) n° 994/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et abrogeant la directive 2004/67/CE du Conseil ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 janvier 2017,
Arrête :
L'arrêté du 7 février 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.