Arrêté du 30 janvier 2017 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
Arrêté du 30 janvier 2017 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 9 février 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 février 2017 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
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Versions du texte
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 572 et A. 44,
Arrête :
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. A44
Article 2
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Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 janvier 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
P. Galli