Arrêté du 3 février 2017 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires de 0 à 18 mètres pêchant au moyen d'un filet en Manche Est et mer du Nord

Texte intégral


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ;
Vu le programme opérationnel France 2014-2020 du Fonds européen pour la pêche, CCI : 2014FR16M8PA00 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2014 créant un régime national de gestion pour la pêcherie de la sole commune (Solea solea) en Manche Est (division CIEM VII d) ;
Vu le rapport annuel de la France pour l'année 2016 relatif aux efforts réalisés entre 2011 et 2014 pour instaurer un équilibre durable entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 26 janvier 2017,
Arrête :

Article 1

La mesure objet du présent arrêté consiste en un arrêt définitif d'activité de pêche, toutes espèces confondues, dans les conditions définies dans les articles ci-après.

Article 2

Le bénéfice d'une aide à l'arrêt définitif d'activité est ouvert pour les propriétaires et armateurs de navires de 0 à 18 mètres pêchant au moyen d'un filet en Manche Est et mer du Nord, en application de l'article 34.2.a du règlement (CE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche.

Article 3

Au sens des articles suivants, le bénéficiaire de l'aide ou demandeur de l'aide est l'armateur propriétaire du navire faisant l'objet de la demande d'aide mentionnée à l'article 1er du présent arrêté.

Article 4

I. - Sans préjudice des dispositions de l'article 10 du règlement (UE) n° 508 2014 précité, pour être éligible à la présente aide, le navire inscrit au plan de sortie de flotte et son propriétaire doivent respecter les conditions d'éligibilité suivantes :
1° Le bénéficiaire doit être propriétaire et armateur d'un navire immatriculé en France, actif au fichier communautaire de la flotte de pêche professionnelle à compter de la date de signature du présent arrêté ;
2° Le bénéficiaire sur le navire de pêche de l'Union objet de la demande d'aide a mené des activités de pêche en mer d'au moins 90 jours par an au cours des deux dernières années civiles précédant la date de présentation de la demande d'aide ;
3° Le bénéficiaire doit être détenteur, pour le navire objet de la demande d'aide à la sortie de flotte, à la date de présentation de la demande d'aide et à la date de la liquidation de l'aide, d'une autorisation nationale de pêche pour la pêche professionnelle au filet en Manche Est délivrée en application de l'arrêté du 22 janvier 2015 créant un régime national de gestion pour la pêcherie de la sole commune (Solea solea) en Manche Est (division CIEM VII d) ;
4° Le navire doit avoir capturé de la sole au moyen d'un filet en Manche Est et mer du Nord au moins 90 jours par an au cours des deux dernières années civiles précédant la date de présentation de la demande d'aide dans les conditions définies par l'arrêté du 22 janvier 2015 créant un régime national de gestion pour la pêcherie de la sole commune (Solea solea) en Manche Est (division CIEM VII d) ;
5° Le bénéficiaire de l'aide ne doit pas avoir armé un nouveau navire à la pêche professionnelle à compter de la date de signature du présent arrêté ;
6° Le bénéficiaire doit être à jour de ses obligations déclaratives ;
7° Le demandeur doit être à jour de ses cotisations et contributions sociales. Toutefois, les propriétaires de navires au titre desquels des cotisations et contributions sociales resteraient dues pourront être admis au bénéfice de l'aide en effectuant la cession de celle-ci à l'ENIM ou à la caisse d'allocation familiale, en garantie des sommes dues et à devoir à ces organismes jusqu'à la date de versement de la prime.
II. - Les critères d'activité sont évalués sur la base des fiches de pêche ou des journaux de pêche de bord remis à l'administration dans les délais requis par la réglementation. Les déclarations déposées hors délai ne seront pas prises en compte.

Article 5

Le montant de l'aide est calculé, pour chaque navire, en fonction de sa jauge exprimée en UMS (jauge GT), selon le barème figurant en annexe. La jauge et la longueur hors tout retenues pour le calcul sont celles figurant au fichier flotte national au 1er janvier de l'année de l'ouverture de la procédure de demande d'aide.

Article 6

Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès du préfet de région compétent ou de son représentant. La date limite de réception du dossier est fixée au 10 mars 2017.
Le préfet de région compétent ou son représentant établit une liste des demandes éligibles conformément aux dispositions de l'article 2 en les classant par ordre décroissant de priorité conformément aux dispositions de l'article 10 du présent arrêté.
Les dossiers complets et le classement sont ensuite transmis à la commission de sélection nationale.
A réception de l'avis favorable de la commission de sélection nationale une convention d'attribution de l'aide à la sortie de flotte est proposée à l'armateur par le préfet de la région compétent ou son représentant.
Le demandeur dispose d'un délai de trois semaines en jours francs à compter de la notification de la convention pour la retourner signée à la direction interrégionale de la mer Manche Est-mer du Nord. A défaut, son inscription au plan de sortie de flotte est réputée caduque et son navire est radié de la liste des navires retenus.
Les navires radiés suite à cette procédure sont remplacés par ceux de la liste d'attente, dans l'ordre de priorité qui y est défini. La procédure ci-dessus est alors répétée à l'intention des nouveaux demandeurs.

Article 7

A compter de la date de notification de la convention d'attribution de l'aide par le préfet de région, le demandeur perd le bénéfice de son autorisation nationale de pêche pour la pêche professionnelle au filet en Manche Est et s'engage à sortir de flotte son (ses) navire(s) dans un délai de 60 jours francs. Ce délai peut être prorogé de 30 jours francs maximum sur décision du préfet de la région compétent. En tout état de cause, aucune destruction ne pourra intervenir après le 30 juin 2018. A l'expiration de ce délai, la convention est réputée caduque. Seule la démolition du navire est retenue comme mode de sortie de flotte. Celle-ci doit s'effectuer dans le respect de la réglementation en vigueur.

Article 8

A compter de la date de notification de l'acceptation de la convention d'attribution de l'aide par le préfet de la région compétent :


- la licence de pêche communautaire, au sens de l'article 6 du règlement (CE) n° 1224/2009 susmentionné est retirée au bénéficiaire ;
- les autorisations nationales ou européennes de pêche détenues par le bénéficiaire pour le navire objet de l'aide sont retirées et déduites du contingent national et ne peuvent pas être réattribuées dont :
- l'autorisation nationale de pêche pour la pêche professionnelle au filet sur la pêcherie de la sole commune (Solea solea) en Manche Est (division CIEM VII d) ;
- l'autorisation européenne de pêche pour l'accès aux zones de reconstitution du cabillaud en mer du Nord Manche Est ;
- le quota d'effort de pêche attribué aux navires de pêche battant pavillon français pour la pêche professionnelle au filet en Manche Est est réduit du nombre de jours d'effort associé au navire pour lequel l'aide est versée ;
- le bénéficiaire ne pourra pas pendant les cinq années suivant l'acceptation de la convention d'attribution de l'aide armer un nouveau navire à la pêche professionnelle maritime. Toutefois le bénéficiaire peut continuer d'armer le ou les navires à la pêche professionnelle maritime dont il est armateurs avant la date de signature du présent arrêté.

Article 9

Le paiement de l'aide est effectué sur présentation d'un dossier de liquidation, comportant l'attestation de démolition du navire. Les vérifications et documents à réaliser sont fixés par instruction du ministre chargé des pêches maritimes ou son représentant au préfet de la région compétent.
Le certificat de radiation est délivré par le service des douanes sur présentation d'une attestation de démolition du navire délivrée par un centre de sécurité des navires et sous réserve de la levée des hypothèques enregistrées auprès du conservateur des hypothèques.

Article 10

L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par note technique du ministre chargé des pêches maritimes ou son représentant.
L'intervention versée au bénéficiaire est calculée selon les modalités fixées en annexe du présent arrêté.
Dans le cas où les demandes d'aide excéderaient l'enveloppe budgétaire, les demandes correspondant aux navires ayant les plus importants débarquements en volume sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 seront retenues en priorité.

Article 11

Pour les cas de force majeure ayant un impact sur les critères d'éligibilité mentionnés à l'article 4 du présent arrêté et le critère de sélection mentionné à l'article 10 du présent arrêté dont la preuve documentaire est apportée par les bénéficiaires, l'éligibilité des navires concernés et éventuellement le délai imparti pour la démolition fera l'objet d'une analyse au cas pas cas par le ministre chargé des pêches maritimes ou son représentant, sur proposition motivée du préfet de la région compétent ou de son représentant.
Il sera procédé par extrapolation pour évaluer l'impact effectif de l'arrêt forcé d'activité du navire sur l'éligibilité de ce dernier au plan de sortie de flotte. Le calcul devra démontrer sans ambiguïté qu'en l'absence de survenance du cas de force majeure, le navire aurait été éligible à l'aide.

Article 12

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe :
Article

ANNEXE
BARÈME DE CALCUL DE L'AIDE À LA SORTIE DE FLOTTE
Point 4.6 du programme opérationnel FEAMP
Cadre méthodologique de la mesure 34


L'aide sera calculée en fonction de la jauge du navire.
Une décote sera appliquée en fonction de l'ancienneté du navire dans l'armement :
i. Ancienneté du navire de 0 à 15 ans : barème du tableau 1 ;
ii. Ancienneté du navire de 16 à 29 ans : barème du tableau 1 diminué de 1,5 % par année au-dessus de 15 ans ;
iii. Ancienneté du navire de 30 ans ou plus : barème du tableau 1 diminué de 22,5 %.
L'ancienneté d'un navire dans l'armement est un nombre entier défini comme la différence entre l'année de la décision d'octroi de la prime à la sortie de flotte et l'année de construction du navire.


Aide perçue = (jauge (GT)*part indexée + part fixe)*Décote
Tableau n° 1. - Aide en fonction de la jauge


TONNAGE DES NAVIRES
en UMS (GT)

PRIME

Part indexée

Part fixe

De 0 à moins de 5

6 000 €/GT

70 000 €

De 5 à moins de 20

11 659 €/GT

47 260 €

De 20 à moins de 300

2 700 €/GT

234 275 €

De 300 à moins de 800

1 790 €/GT

530 505 €

De 800 à moins de 1 000

970 €/GT

1 300 505 €

> 1 000

0 €/GT

2 170 000 €

Fait le 3 février 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,

F. Gueudar-Delahaye

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