Arrêté du 19 décembre 2016
Article 3 de l'Arrêté du 19 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 avril 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé DSN
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 avril 2016Art. 6
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