Arrêté du 5 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion informatisée du domaine de l'Etat » (GIDE)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 10 février 2017 |
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| Dernière modification : | 10 février 2017 |
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des propriétés des personnes publiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 23 et 30 ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion informatisée du domaine de l'Etat » (GIDE) ;
Vu le récépissé de déclaration n° 1155988 v 1 du 26 août 2016 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :