Arrêté du 5 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion informatisée du domaine de l'Etat » (GIDE)

Texte intégral


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des propriétés des personnes publiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 23 et 30 ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion informatisée du domaine de l'Etat » (GIDE) ;
Vu le récépissé de déclaration n° 1155988 v 1 du 26 août 2016 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 3
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 4
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 6
Article 5

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 janvier 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

0 Décision

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.