Arrêté du 6 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé India Rémunérations

Texte intégral


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 221-1, D. 223-1 et D. 223-13 ;
Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 141-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 23 et 30 ;
Vu le décret n° 98-902 du 8 octobre 1998 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 128 ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé India Rémunérations ;
Vu le récépissé de déclaration n° 1201616 v 1 du 9 décembre 2016 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 janvier 2007
Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 6

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 janvier 2007
Art. 7
Article 2

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 janvier 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

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