Arrêté du 31 janvier 2017 approuvant le règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industriellepage/LegislationPage.tsx/1
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 10 février 2017 |
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| Dernière modification : | 10 février 2017 |
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Versions du texte
Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 422-9 et R. 422-9 ;
Vu la délibération de l'assemblée générale de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle en date du 13 décembre 2016 adoptant le règlement intérieur de la Compagnie,
Arrêtent :
Est approuvé le règlement intérieur adopté par l'assemblée générale de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle par la délibération du 13 décembre 2016 susvisée.
Le directeur général des entreprises et la directrice des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 janvier 2017.
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie,
Christophe Sirugue