Arrêté du 31 janvier 2017 approuvant le règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle

Texte intégral


Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 422-9 et R. 422-9 ;
Vu la délibération de l'assemblée générale de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle en date du 13 décembre 2016 adoptant le règlement intérieur de la Compagnie,
Arrêtent :

Article 1

Est approuvé le règlement intérieur adopté par l'assemblée générale de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle par la délibération du 13 décembre 2016 susvisée.

Article 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juillet 1994
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Sct. Règlement intérieur de la compagnie nationale des conseils en propriété industrielle tel qu'adopté par l'assemblée générale le 2 juin 1994., Art. Annexe, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Définitions., Art. Annexe, Sct. Liste des conseils en propriété industrielle., Art. Annexe, Sct. Missions de la compagnie., Art. Annexe, Sct. Chapitre II : Organisation de la compagnie, Sct. Organes constitutifs., Art. Annexe, Sct. Le bureau de la compagnie., Art. Annexe, Sct. Le président de la compagnie., Art. Annexe, Sct. Le conseil consultatif., Art. Annexe, Sct. L'assemblée générale., Art. Annexe, Sct. Les commissions., Art. Annexe, Sct. Dispositions financières., Art. Annexe, Sct. Chapitre III : Activités du conseil en propriété industrielle, Sct. Des principes généraux., Art. Annexe, Sct. Des rapports du conseil en propriété industrielle avec ses clients., Art. Annexe, Sct. Des missions du conseil en propriété industrielle., Art. Annexe, Sct. Chapitre IV : Devoirs du conseil en propriété industrielle, Sct. Dispositions générales., Art. Annexe, Sct. Des rapports entre conseils en propriété industrielle., Art. Annexe, Sct. Des rapports avec les professions voisines et avec les administrations et organismes traitant de la propriété industrielle., Art. Annexe, Sct. De la désignation au titre de l'assistance aux inventeurs., Art. Annexe, Sct. Des consultations gratuites., Art. Annexe, Sct. Publicité., Art. Annexe, Sct. Information des clients et correspondants étrangers., Art. Annexe, Sct. Chapitre V : Conditions d'admission sur la liste, Sct. Stages., Art. Annexe, Sct. Chapitre VI : Procédures disciplinaires, Sct. Des radiations., Art. Annexe, Sct. De la publicité des sanctions., Art. Annexe, Sct. Chapitre VII : Exercice collectif, Sct. Généralités., Art. Annexe, Sct. Information du public., Art. Annexe, Sct. Bureaux secondaires., Art. Annexe, Sct. Salariat., Art. Annexe, Sct. Chapitre VIII : Relations avec les professionnels étrangers, Sct. Déontologie des groupements transnationaux., Art. Annexe, Sct. Inscription en France des ressortissants de l'Union européenne., Art. Annexe, Sct. Chapitre IX : Conciliation du président, Sct. Généralités., Art. Annexe, Sct. Procédure de conciliation., Art. Annexe, Sct. Confidentialité., Art. Annexe
Article 3

Le directeur général des entreprises et la directrice des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 janvier 2017.

Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas

Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie,
Christophe Sirugue

Nota. - Le règlement intérieur peut être consulté sur le site de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (http://www.cncpi.fr).

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