Arrêté du 25 janvier 2017
Article 1 de l'Arrêté du 25 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 novembre 2006Art. 6
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